Accord migratoire « un pour un » : le Conseil d’État français rejette le recours des ONG

Le Conseil d’État français a récemment rejeté la demande de 17 organisations non gouvernementales (ONG) visant à annuler l’accord migratoire conclu entre la France et le Royaume-Uni cet été, un texte conçu pour freiner le passage d’immigrants vers le Royaume-Uni via les petites embarcations. Ces ONG avaient saisi le Conseil en octobre 2025, contestant notamment l’absence de validation parlementaire avant la publication de ce texte.

Dans sa décision publiée le 30 décembre dernier, le Conseil d’État a estimé que cet accord, conforme aux lois en vigueur et ne portant pas atteinte aux domaines réservés par la Constitution, ne nécessitait pas l’approbation du Parlement. L’accord repose sur un principe simple mais ferme : pour chaque migrant arrivé au Royaume-Uni via une petite embarcation, un migrant déjà présent en France pourra être accueilli au Royaume-Uni en retour. Signé en juillet, cet accord a été officiellement appliqué en France à partir du 12 août via un décret publié au Journal officiel.

Les organisations à l’origine du recours ont critiqué le manque de débat démocratique entourant cet accord, dénonçant une décision gouvernementale unilatérale. Toutefois, le Conseil d’État a souligné que les dispositions de l’accord ne modifient pas les conditions d’exercice des droits constitutionnels des migrants, telles que la vie familiale ou le droit d’asile. Selon lui, la gestion des entrées sur le territoire national n’est pas du ressort législatif, ce qui justifie l’absence de validation parlementaire.

Du côté britannique, ce texte devrait contribuer à endiguer la pression exercée par l’extrême droite pour réduire l’immigration irrégulière, en dissuadant les traversées illégales de la Manche en provenance de la France.

Beaucoup de migrants, après des périples souvent longs et périlleux depuis des pays d’Asie, du Moyen-Orient ou d’Afrique, se retrouvent sur les côtes nord de la France, notamment autour de Calais, cherchant à gagner le Royaume-Uni via ces petites embarcations fragiles, phénomène apparu en 2018. Ces bateaux pneumatiques sont souvent surchargés, mis en place par des réseaux de passeurs exploitant la vulnérabilité des candidats à la migration.

Carte des points de départ des bateaux de migrants traversant la Manche

41 000 migrants ont atteint le Royaume-Uni

La Manche, très fréquentée par le trafic maritime commercial et connue pour ses eaux froides et tumultueuses, constitue un passage extrêmement risqué que les autorités déconseillent formellement dans ces conditions. Toutefois, de nombreux migrants, souvent frappés de refus d’asile dans d’autres pays européens ou concernés par le règlement de Dublin contraignant leur retour dans le premier pays d’entrée, voient au Royaume-Uni une ultime chance de survie, accentuée par le Brexit qui a bouleversé les règles de circulation.

Malgré une période de quasi-stagnation des traversées entre mi-novembre et mi-décembre en raison du mauvais temps, le ministère britannique de l’Intérieur a enregistré plus de 2 000 arrivées par petites embarcations fin décembre, ce qui porte le total annuel à plus de 41 000 migrants ayant franchi la Manche en 2025. Ce nombre reste cependant en-deçà du record de 2022, année où plus de 45 700 arrivées avaient été comptabilisées.

Depuis le début de l’année, au moins 29 migrants ont péri en mer, selon les sources officielles françaises et britanniques. L’année précédente avait été marquée par 78 décès dans ces tentatives de franchissement.

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Les Points Importants

• Un accord bilatéral historique entre la France et le Royaume-Uni pour gérer les flux migratoires irréguliers, fondé sur une logique d’équilibrage des entrées et sorties.
• Un rejet du recours des ONG qui dénonçaient un manque de transparence démocratique, soulignant le rôle du Conseil d’État comme garant du respect constitutionnel dans la mise en œuvre des accords internationaux.
• Des enjeux humanitaires et sécuritaires majeurs, face à des traversées en mer à haut risque souvent orchestrées par des réseaux criminels.
• Une pression constante sur les côtes françaises, notamment dans la région de Calais, où se concentrent les candidats à la migration vers le Royaume-Uni.
• L’importance du Brexit comme facteur modifiant les routes migratoires, avec une augmentation des tentatives vers le Royaume-Uni.
• Un objectif partagé des deux gouvernements visant à dissuader les traversées illégales, tout en devant concilier respect des droits fondamentaux des migrants.

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Dans une perspective internationale, cet accord illustre la complexité croissante des relations migratoires entre pays voisins. Il invite à réfléchir sur la manière dont les États peuvent conjuguer coopération bilatérale et respect du droit international, notamment en matière de protection des droits humains. La décision du Conseil d’État français éclaire aussi le rôle des institutions nationales dans l’équilibre entre souveraineté étatique et engagement démocratique.

Alors que les pressions migratoires ne cessent de croître sous l’effet conjugué de conflits, crises économiques et changements climatiques, la question migratoire continuera d’exiger des réponses innovantes, coordonnées et humaines. Dans ce contexte, comment les États européens pourront-ils concilier efficacité, solidarité et respect des droits fondamentaux ? Ce défi dépasse largement les frontières nationales et appelle une réflexion collective à l’échelle européenne et mondiale. La migration ne se limite pas à un enjeu de sécurité, mais incarne aussi celui d’une responsabilité partagée face à notre humanité commune.