Le Canada conteste une décision l’obligeant à verser des centaines de millions à des investisseurs de Mobilicity
Le gouvernement canadien a décidé de faire appel d’un jugement qui le condamne à verser des centaines de millions de dollars aux investisseurs initiaux de la startup Mobilicity, spécialisée dans la téléphonie mobile. Cette décision fait suite à une modification radicale d’une politique clé dans le secteur des télécommunications.
Vendredi dernier, les avocats du procureur général ont déposé un avis d’appel auprès de la Cour suprême de l’Ontario. Ils soutiennent que le juge de première instance a commis des erreurs tant dans l’analyse juridique que dans l’appréciation des faits au terme d’un combat judiciaire qui dure depuis une décennie.
Le mois dernier, le juge Peter Osborne de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait estimé que le gouvernement fédéral avait fait preuve de négligence en traitant les premiers actionnaires de Mobilicity. Il avait ainsi accordé des dommages et intérêts évalués à environ 555 millions de dollars canadiens (soit environ 401 millions de dollars américains), auxquels s’ajoutent des intérêts.
Le magistrat a conclu que le gouvernement avait violé les droits des investisseurs en modifiant les modalités des licences de spectre mobile achetées pour lancer Mobilicity. Il a également dénoncé une ingérence de l’État dans le processus de régulation visant à entraver la vente de Mobilicity à Telus Corp.
Dans sa requête en appel, le gouvernement affirme que la cour a eu tort de reconnaître une obligation de diligence de la part de l’administration envers les investisseurs, un élément clé pour établir cette négligence. Les avocats gouvernementaux ajoutent que des considérations de politique publique auraient dû exclure toute obligation de ce type.
L’appel pointe aussi des erreurs dans l’évaluation de certaines preuves et dans le calcul des réparations financières.
Un porte-parole du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, responsable des politiques télécoms, n’a pas pu commenter immédiatement cette affaire.
Un signal préoccupant pour les investisseurs
Selon Michael Huber, principal responsable de Quadrangle Group LLC, société de capital-investissement basée à New York et partie plaignante, l’appel du gouvernement envoie un “message regrettable” aux investisseurs nationaux et internationaux. Cela reviendrait à dire que l’on peut investir au Canada, pour voir les règles du jeu changer unilatéralement à tout moment et pour n’importe quelle raison.
« Alors que le Canada cherche à attirer davantage d’investissements étrangers et à s’opposer aux comportements erratiques et agressifs des États-Unis, cette décision nuit clairement à la confiance de la communauté des affaires », a-t-il ajouté par courriel. Les plaignants envisagent également un appel complémentaire, estimant que le montant des dommages devrait être supérieur de plus de 200 millions de dollars canadiens.
Aux débuts des années 2000, Quadrangle et Obelysk Media Inc., la société d’investissements de l’homme d’affaires torontois John Bitove, avaient été encouragés par le gouvernement à acheter ces licences de spectre afin de dynamiser la concurrence dans ce secteur. Ils avaient reçu la garantie qu’en cas d’échec, ils pourraient revendre ces licences à l’un des trois grands opérateurs dominants : Telus, BCE ou Rogers, après une période de cinq ans.
Mais en 2013, la politique gouvernementale a brusquement changé, empêchant désormais le transfert de spectre susceptible de réduire la compétition sur le marché. Selon le juge, des membres du cabinet ont alors entravé les tentatives de Mobilicity pour se vendre durant sa procédure d’insolvabilité.
Finalement, la société a été cédée à Rogers, grâce à une exception gouvernementale justifiée par le transfert de certaines licences à un opérateur secondaire, Wind Mobile. Durant l’appel, le gouvernement fait valoir que la situation avait évolué, avec une disponibilité accrue du spectre, ce qui avait atténué les craintes liées à la concurrence.
Stewart Lyons, l’ex-président de Mobilicity, rappelle que l’État avait déjà tiré profit de la vente initiale des licences il y a près de vingt ans. Pour lui, plutôt que d’insister dans cette voie litigieuse, le gouvernement gagnerait à reconnaître ses torts et à envoyer un message plus favorable aux investisseurs.
Les Points Importants
- La décision de faire appel intervient dans un contexte où le Canada cherche à renforcer sa place sur la scène internationale, notamment face à des voisins influents comme les États-Unis.
- L’affaire Mobilicity soulève des questions majeures quant à la stabilité des règles du jeu économique, un élément crucial pour attirer ou maintenir les investissements étrangers.
- Le différend porte sur l’interprétation juridique de l’obligation de diligence d’un État vis-à-vis d’investisseurs privés dans un secteur fortement régulé.
- L’évolution des politiques publiques dans les télécommunications peut avoir des conséquences financières significatives, touchant aussi bien les opérateurs que les consommateurs.
- La posture adoptée par le gouvernement canadien risque de faire réfléchir d’autres pays francophones, dont la France, sur la manière d’équilibrer intervention étatique et sécurité juridique dans un environnement concurrentiel.
- Cette affaire illustre aussi la complexité de la régulation dans les nouvelles technologies et la nécessité d’une vision à long terme.
D’un point de vue plus large, il est fascinant d’observer comment un dossier technique du secteur des télécoms peut cristalliser des enjeux géopolitiques et économiques d’envergure. Cela nous rappelle que, derrière chaque décision juridique, se cache une histoire politique, un tango subtil entre intérêts publics et privés. Pour ma part, je ne peux m’empêcher de penser que si un jour je devais investir dans un pays, je choisirais peut-être celui où les règles du jeu ne changent pas comme des cartes à chaque coup… ou alors, j’apprendrai à aimer les montagnes russes !
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